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 Acceuil »  Recherche & publications »  Afrique assurance NUMERO 001

ETHIQUE ET ASSURANCE

Le terme éthique est de nos jours très à la mode. Chaque corps de métier se targue d’avoir son éthique et de travailler conformément à cette éthique. Mais est-on toujours sûr du sens et des exigences de ce concept ? Pour ce qui nous concerne, nous assureurs, l’assurance, c’est notre métier et nous sommes censés bien connaître ce qu’elle est et ce qu’elle implique comme comportements et exigences ; mais qu’en est-il de l’éthique ? qu’est-ce que l’éthique ? est-elle différente de la morale ? quels rapports entre assurance et éthique ? existe-t-il une éthique spécifique à l’assurance ? en quoi consiste elle et que peut-elle impliquer comme comportements ?
Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre en trois temps :
I-Que sont la morale et  l’éthique ?
II- qu’apporte et que peut apporter l’éthique à l’assurance ?
III-le comportement des acteurs de l’assurance africaine est-elle toujours conforme à  l’éthique ?
IV-un mot de conclusion

I-APPROCHE CONCEPTUELLE DE LA MORALE ET DE L’ETHIQUE .
Il ressort de toute la documentation que j’ai consultée dans le cadre de la préparation de cet entretien qu’en français, bien souvent, les deux mots de morale et d’éthique sont parfaitement interchangeables. Et cependant des nuances de taille les séparent que nous allons tenter de cerner en examinant ces deux termes l’un après l’autre.
A­-LA MORALE
De manière générale, la morale est l’ensemble des normes propres à un groupe social ou à un peuple à un moment précis de son histoire. Cependant le philosophe André COMTE-SPONVILLE, dans son excellent livre « LE CAPITALISME EST-IL MORAL ? » propose la définition suivante que je trouve assez complète et pertinente.
« La morale est l’ensemble de nos devoirs- l’ensemble  des obligations ou des interdits que nous nous imposons à nous-mêmes, indépendamment de toute récompense ou sanction attendue, et même de toute espérance. C’est l’ensemble de ce qui vaut ou s’impose, pour une conscience donnée, inconditionnellement.
Cette morale, quant à son origine, est historique, culturelle, donc aussi relative : elle est l’ensemble des normes que l’humanité s’est donnée (de façon à la fois différente et convergente dans toutes les civilisations du globe) pour résister à la sauvagerie dont elle est issue et à la barbarie qui, de l’intérieur, ne cesse de la menacer. Mais elle n’en fonctionne pas moins, subjectivement, comme un absolu : moralement, il y a ce que je dois faire (le devoir) et ce que je dois ne pas faire (l’interdit, qui n’est jamais qu’un devoir négatif)».
La caractéristique principale de la morale c’est, selon KANT, le désintéressement. Une action ne vaut moralement que dans la mesure où sa motivation ne se réduit pas à l’intérêt, qu’à proportion du désintéressement, au moins partielle qu’elle comporte ou manifeste et le philosophe rappelle l’exemple du « marchand avisé » de KANT qui n’est honnête que par intérêt et par égoïsme, étant certain que la moindre filouterie lui fera perdre beaucoup de clients et d’argent. Ce commerçant agit conformément à la morale par devoir et par intérêt ; il s’ensuit que son comportement n’a aucune valeur morale bien que conforme à la morale.
La morale a donc pour caractéristique principale, selon les philosophes, le désintéressement, l’absence de toute attente de récompense ou de toute crainte de sanction. En outre la morale consiste à s’occuper non du devoir des autres en les moralisant, mais de son propre devoir en faisant ce qu’on pense être le bien et en évitant ce qu’on considère comme mal.
Mais qu’en est-il de l’éthique ?
B-L’ETHIQUE
Nous tirons de l’encyclopédie WIKIPEDIA la définition suivante :
« Tirée du mot grec «ethos» qui signifie « manière de vivre », l'éthique est une branche de la philosophie qui s'intéresse aux comportements humains et, plus précisément, à la conduite des individus en société. L'éthique fait l'examen de la justification rationnelle de nos jugements moraux, elle étudie ce qui est moralement bien ou mal, juste ou injuste
Dans un sens plus large, l'éthique réfléchit sur la personne humaine et sur son interaction avec la nature et les autres hommes, sur la liberté, sur la responsabilité et sur la justice. On peut dire, de façon générale, que l'éthique, dès lors qu'elle s'engage à réfléchir sur le rapport qui existe entre les hommes et le monde, a le souci de l'autonomie de la personne. Cette autonomie est la condition première de la prise de décision éthique et de toute analyse objective des faits. L'autonomie se manifeste lorsqu'un individu choisit, dans un processus décisionnel, de s'affranchir, autant que faire se peut, de ses conditionnements. Dans la mesure où cette opération suppose une lucidité certaine, permettant de juger objectivement et de décider de l'orientation à prendre, on comprend que la pratique de la décision éthique soit chose difficile à réaliser.
L'éthique générale établit les critères pour juger si une action est bonne ou mauvaise et pour juger les motifs et les conséquences d'un acte ».
Pour mieux comprendre, faisons un bref rappel historique de ce concept.
La philosophie de l’éthique, née depuis l’antiquité, avec des philosophes comme Aristote, Epicure, Socrate et les stoïciens, etc., avait pour but,  suite à l’écroulement des empires devant l’impérialisme romain, de rechercher le bonheur personnel et la sagesse dans un monde en déclin. Ils ont alors défini la notion de souverain bien  qui, selon Aristote, est le bonheur par la pratique de la vertu ; l’être vertueux étant celui qui a pleinement réalisé son essence, atteignant par là même le bonheur.
L’épicurisme, malgré la caricature qu’on en fait, ne s’éloigne pas trop de cette notion de souverain bien et définit le plaisir, souverain bien, comme une limite qui ne peut être dépassée sans se transformer immédiatement en douleur et préconise la mesure en toute chose, l’équilibre physiologique sans lequel le plaisir est menacé  par une rupture d’harmonie. (Le bonheur se trouve donc dans l’harmonie : l’harmonie avec soi, l’harmonie avec les autres, l’harmonie avec la nature, l’harmonie avec Dieu).
Quant à Spinoza, adepte du stoïcisme, il définit le souverain bien comme la joie de connaître « partagée avec d’autres individus si possible », bonheur que l’on peut atteindre par la connaissance de la nature (étude des sciences), des lois qui la gouvernent et du principe qui le gouverne du dedans et en assure l’intelligibilité à savoir Dieu.
L’éthique s’appuie donc sur la morale et fait référence à des valeurs telles que la morale, certes, mais aussi la sagesse, le plaisir, le souverain bien, l’harmonie intérieure, la connaissance,  l’accord avec la nature et avec Dieu.
Ces valeurs (cette éthique donc) représentent ce que la plupart d'entre nous mettons déjà en pratique quotidiennement par le biais de nos actions. Elles décrivent la manière dont nous nous efforçons de travailler avec nos collègues de travail, nos partenaires et nos clients. Elles expliquent l'esprit qui nous anime et qui nous permet d'effectuer notre travail. Nos valeurs, ce qui nous apparaît souhaitable, ce qui a de l'importance pour nous, ce que l'on estime et cherche à atteindre, se reflètent donc dans nos activités de tous les jours.
À titre individuel et personnel, nos valeurs sont issues de notre culture au sens large ; elles nous sont largement inculquées par notre famille, par notre éducation, par notre milieu culturel  et par nos diverses expériences.
À titre professionnel, nos valeurs sont modelées par les traditions de notre milieu de travail et de notre activité.
Les valeurs et l'éthique fournissent un cadre pour la prise de décision et le leadership.
Pour conclure long préalable philosophique par une brève synthèse sur ces deux concepts de Morale et d’Ethique, COMTE-SPONVILLE propose  « d’entendre par morale tout ce qu’on fait par devoir, et par éthique tout ce qu’on fait par amour » et précise que l’amour et la morale, presque toujours nous poussent aux mêmes actions, d’où la convergence que nous avons évoqué en introduction entre morale et éthique.
Ces clarifications étant apportées, quelles relations peut-on établir entre assurance et éthique ?

II-ASSURANCE ET ETHIQUE
Selon Aristote, toute activité humaine tend vers une fin, fin qui détermine  le processus de l’action et représente un bien. La fin de la médecine c’est la santé, la fin de l’économie c’est la richesse. Ce philosophe ajoute que La science politique est la véritable science des fins ; elle légifère sur ce qu’il faut faire  ou éviter ; la fin qu’elle poursuit peut embrasser la fin des autres sciences au point d’être le bien suprême de l’homme.
Dans la dynamique de cette assertion que peut-on retenir comme la fin ou la finalité de l’assurance et qu’a légiféré la science politique pour l’activité d’assurance ?
A-LA FINALITE DE L’ASSURANCE
Selon le « MANUEL INTERNATIONAL DE L’ASSURANCE », rédigé par Monsieur Jérôme Yeatman, « L’assurance a pour but, grâce aux contributions versées par les assurés d’indemniser ceux d’entre eux qui sont victimes de coups du sort. C’est une fonction éminemment sociale. Garantir des revenus à la veuve et aux orphelins après la disparition prématurée du chef de famille ; donner les moyens de reconstruire sa maison ou de racheter un autre logement à celui dont la résidence a été détruite par un incendie, verser des sommes compensatoires à la perte de revenus professionnels à celui qu’un accident a mis dans l’incapacité de travailler ; donner les moyens financiers au malade ou au blessé de se faire soigner selon les méthodes les plus efficaces et donc augmenter ses chances de retrouver la santé, tels sont les objectifs fondamentaux de l’assurance. Garantir aux individus et aux familles la sécurité de leurs revenus et de leur patrimoine malgré tous les risques auxquels ceux-ci sont exposés contribue à la cohésion de la société et au bonheur des individus ».
Il faut, pour être complet, ajouter à ces objectifs, la garantie des investissements, le financement de l’économie,  la pérennisation des entreprises et la sauvegarde des emplois.
Comme on peut le constater au vu de ce rapide recensement du rôle de l’assurance, cette activité est d’une importance fondamentale et il importe que son fonctionnement réponde aux exigences de ses missions. Il apparaît, en conséquence, tout naturel que les pouvoirs politiques s’y soient intéressés de très près, et naturel que l’exercice d’une activité aussi vitale et sensible requière de ses acteurs un grand sens de l’éthique.
B-L’ETHIQUE DANS LE DOMAINE DE L’ASSURANCE
L'éthique générale, par les valeurs sur lesquelles elle s’appuie,  disions-nous, établit les critères pour juger si une action est bonne ou mauvaise et pour juger les motifs et les conséquences d'un acte. A partir des objectifs définis pour notre profession, nous pouvons aisément affirmer que le premier comportement éthique d’un assureur est de respecter les lois et règlements qui régissent sa profession, d’une part, et d’autre part, de respecter les engagements pris à l’égard des assurés et des partenaires.
1)- Le respect des engagements pris
Un assureur soucieux d’éthique s’imposera, en amont, au moment de la conclusion du contrat, de bien informer son client sur toutes les subtilités de sa police (garanties, exclusions, procédures d’indemnisations, etc.), veillera à une tarification juste du risque afin, d’une part, de ne pas pénaliser le client, et, d’autre part, d’être en mesure, le moment venu, de payer le sinistre qui en découlera. A la réalisation du risque, il évaluera le sinistre avec rigueur, sans complaisance ni pour lui ni pour l’assuré, et paiera ce qu’il doit dans les délais les plus brefs possibles et en tout état de cause en respectant les délais réglementaires quand il en existe.
Pour ce faire, l’organisation et le fonctionnement de la société d’assurance doivent être conçus conformément aux règles de bonne gouvernance et en tout état de cause, de manière à lui donner toujours les moyens de remplir ses engagements.
Une société d’assurance détient, par ailleurs des actifs comprenant des biens matériels et immatériels (des renseignements) qu’elle a légalement le droit de détenir. Ces biens ne peuvent en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, être utilisés à des fins de profit personnel.
Tout administrateur, employé ou agent devra s’abstenir de toute activité commerciale ou personnelle qui pourrait fausser son jugement relativement aux intérêts des titulaires de police ou diminuer son engagement envers les assurés ou la société.
2)-La gestion confidentielle des renseignements personnels
Dans les entreprises d’assurances, une attention particulière doit être apportée à la gestion de la confidentialité des renseignements recueillis sur la clientèle.
De manière régulière, nous collectons des renseignements pour :
-établir et maintenir la communication avec les clients et partenaires ;
-souscrire des risques avec prudence ;
-effectuer des enquêtes ou payer des indemnités ;
-offrir et fournir des produits et des services ;
-se conformer aux lois et règlements ; et
-compiler des statistiques

Le comportement éthique et déontologique (la déontologie étant l’ensemble des obligations qu’une profession s’engage à respecter, ou l’ensemble des règles et devoirs qui régissent l’exercice d’une profession)  impose que les renseignements personnels soient  soumis à des mesures de sécurité ; ces mesures devront protéger les renseignements personnels contre la perte et le vol, la consultation, la communication, la copie, et l’utilisation ou la modification non autorisée, quelle que soit la forme sous laquelle les renseignements sont conservés.
La société devra sensibiliser son personnel à l’importance de protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels.  Les administrateurs, les employés et les agents devront s’engager par écrit à observer les lois sur le caractère confidentiel des renseignements personnels.
La société devra exiger de ses fournisseurs de biens et services, par exemple les courtiers, les personnes qui traitent les données, les gestionnaires responsables de la prévention,  de tenir compte du caractère confidentiel des renseignements personnels conformément  à ses propres engagements ou comme le dicte la loi.
Le titulaire de la police devra avoir accès aux renseignements  personnels qui le concernent et ceux devenus inutiles devront être détruits, effacés ou dépersonnalisés.
L’éthique et la déontologie de notre profession ont pour objectif de gagner  et de maintenir la confiance de nos clients et du grand public en offrant un service et en fonctionnant de la façon la plus conforme aux fins que nous avons exposés ci-dessus et à la réglementation en vigueur en l’occurrence, pour ce qui nous concerne, le code CIMA .
C-ETHIQUE ET CODE CIMA
L’objectif principal  de la CIMA, tel  que contenu dans le traité CIMA s’inscrit en droite ligne de la finalité que nous avons définie plus haut. C’est la protection des assurés et bénéficiaires de contrats par un respect rigoureux des engagements pris dans des délais les plus raisonnables possibles. Pour ce faire, la CIMA vise un deuxième objectif connexe au premier qui est le renforcement de la capacité professionnelle et financière des compagnies d’assurances afin qu’elles soient précisément en mesure d’accomplir leur mission dans les règles de l’art et d’indemniser les assurés conformément à la réglementation.
Ainsi un certain nombre de dispositions sont édictées par les autorités de la CIMA pour assurer une certaine éthique dans le fonctionnement des compagnies d’assurance.
Ces dispositions, dictées par des préoccupations éthiques, sont  relatives à :
-la licéité de l’objet social et l’honorabilité des acteurs ;
-la bonne gestion des actifs ;
-l’information des clients.

a)-la licéité de l’objet social et l’honorabilité des acteurs
L’agrément des sociétés d’assurance a pour objet, entre autres, de s’assurer que la société a un objet licite, centré essentiellement sur l’assurance (articles 328 et 329-1), qu’elle est viable, dirigée par un personnel compétent et de bonne moralité. Ainsi l’article 329 édicte un certain nombre de conditions pour être éligible au poste de dirigeant d’une compagnie d’assurance : conditions de formation, de compétence et d’expérience professionnelle, d’une part, pour s’assurer que le candidat est professionnellement apte à diriger une compagnie d’assurance ; conditions  de moralité, d’autre part, en interdisant  la profession à des personnes condamnées pour crime de droit commun, vol, abus de confiance, escroquerie, extorsion de fonds, chèques sans provisions,   ainsi qu’aux faillis non réhabilités.
L’article 329-7 prescrit une autorisation préalable de la CRCA pour toute prise de participation égale ou supérieure à 20% du capital ou des droits de vote. L’acquéreur doit alors présenter les mêmes garanties d’honorabilité, de sérieux et de solvabilité.
Des sanctions sont également édictées en cas de banqueroute qui peuvent atteindre les dirigeants indélicats et des interdictions sont faites au liquidateur d’acquérir des biens de la société dont il est chargé de la liquidation. (article 333-4 et 333-5) pour éviter tout conflit d’intérêt.
Les intermédiaires et toutes personnes susceptibles de distribuer des produits d’assurances sont limitativement énumérés et des conditions sont exigées d’eux : conditions de capacité professionnelles,  de garanties financières et d’honorabilité. (cf article 506 pour les conditions à remplir par les agents généraux et courtiers de même que l’article 508 pour la capacité financière). Pour éviter tout conflit d’intérêt entre les professions de courtages et d’agent général, des incompatibilités sont édictées par l’article 532 du code.
b) -la bonne gestion des actifs
L’article 329-8 interdit la distribution de dividendes tant que la marge de solvabilité et la couverture des engagements réglementés ne sont pas acquises.
En vue de conforter la situation financière des compagnies : une règlementation stricte encadre :
- les engagements réglementés, le calcul de leur montant, leur représentation et la gestion des actifs les concernant ;
-la marge de solvabilité, la manière de la calculer et son montant minimum ;
-la trésorerie minimale que doit détenir une compagnie d’assurance.
-De même la comptabilité des compagnies d’assurance est également dérogatoire du droit commun et est décrite de manière détaillée dans le livre IV du code ;
d)-une correcte information des assurés et assurables
L’éthique, c’est aussi équilibrer, tant que faire se peut, le pouvoir entre l’assureur qui est un professionnel averti et l’assuré qui est la plupart du temps un profane peu au fait de la complexité des questions d’assurance et de ce fait très vulnérable. Le législateur tente d’instaurer cet équilibre, d’une part, en imposant à l’assureur des obligations en matière d’information des assurés et assurables et, d’autre part, en s’assurant, bien souvent a priori, que les informations données par l’assureur respectent la lettre et l’esprit de la réglementation.
Cette préoccupation est prise en compte notamment par les articles ci-après :
Article 7 : rédaction du contrat en caractères apparents ; le questionnaire posé par écrit doit être claire et précis pour appeler des réponses précises sinon l’assureur ne pourra se prévaloir de l’imprécision de la réponse.
Article 14 : avis d’échéance : à la charge de l’assureur 15 jours avant au moins pour les contrats à tacite reconduction
Article 75 : information de l’assuré pour les contrats en vigueur : communiquer chaque année à l’assuré les montants respectifs de la valeur de rachat, de la valeur de réduction, des capitaux garantis et de la prime du contrat. L’assureur doit préciser en termes précis et claires dans cette communication ce que signifient les opérations de rachat et de réduction et quelles  sont leurs conséquences légales et contractuelles.
Article 242 : mentions à apposer sur les correspondances adressées à la victime par l’assureur : cet article énumère toutes les mentions  en référence aux articles 231 et 240 et y ajoute que l’assureur doit y mentionner le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l’accident et rappeler à l’intéressé les conséquences d’un défaut de réponse ou d’une réponse incomplète et que la copie du procès verbal lui sera délivré, à sa demande, sans frais.
Article 243 : contenu de l’offre : indiquer l’évaluation de chaque préjudice et les sommes qui reviennent au bénéficiaire, le cas échéant les limitations ou exclusions d’indemnisations retenues par l’assureur ainsi que leurs motifs.
Article 244 : avis à la victime de l’examen médical : identité et titre des médecins, date et lieu de l’examen, le nom de l’assureur pour lequel il est fait, possibilité à la victime de se faire assister à ses frais.
Article 245 : communication du rapport médical :  par le médecin (joindre les décomptes produits par les tiers payeurs).
Article 246 : indication à la victime des recours des tiers payeurs
Article 304 : documents commerciaux et tarifs : communiquer avant usage au Ministre des Finances qui peut prescrire toutes rectifications ou modifications cinq exemplaires des conditions générales de  polices, propositions, bulletins de souscription, prospectus et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés ou remis aux porteurs de contrats ou adhérents.
Visa du ministre sur les tarifs,  justifications techniques des tarifs  comportant des clauses relatives aux risques décès accidentel et invalidité.
Article 305 : toutes modifications des statuts doivent être préalablement approuvées par le Ministre
Article 306 : approbation préalable de tout changement de DG ou PCA
Article 423 : compte rendu annuel, délivrance :  obligation de délivrer à toute personne qui en fait la demande au prix de 1000 francs maximum un compte rendu annuel comprenant le compte d’exploitation général, le compte de pertes et profit, le compte de répartition et d’affectation des résultats.
Au vu de ce recensement illustratif mais non exhaustif, on voit bien que la réglementation édictée par le code CIMA s’inspire très largement  aussi bien des préoccupations de morale que de celles de l’éthique et que son application rigoureuse, à la lumière des valeurs d’équité, de justice et d’amour peut inspirer à nos clients et à nos populations une grande confiance dans l’activité d’assurance et assurer par là même sa promotion.
La question demeure cependant de savoir si les acteurs de l’assurance africaine se préoccupent suffisamment du respect scrupuleux des règles qui régissent la profession et des valeurs d’éthique.

 

III-LES COMPORTEMENTS NON ETHIQUES DANS LA PROFESSION
Il est certain que l’assurance africaine gagne de plus en plus en maturité. Les acteurs se forment de manière régulière pour être à la hauteur de leurs responsabilités, la CRCA veille à l’application des textes par les contrôles qu’elle effectue et les sanctions qu’elle prononce ; mais force est de reconnaître que certains de nos comportements ne favorisent guère l’accomplissement dans de bonnes conditions des responsabilités que nous imposent la poursuite éthique des objectifs définis pour notre noble activité. Pour illustrer cette inquiétude, il nous suffira de rappeler les constats contenus dans l’exposé fait en Février 2008, à la demande de la FANAF, par Monsieur Adolphe OUEDRAOGO, Chef de Brigade de la CIMA, sur les faiblesses actuelles de nos compagnies d’assurances. Il en ressort que beaucoup de nos compagnies ont des difficultés à honorer les engagements envers les assurés et bénéficiaires des contrats  notamment par :
1)-LE PAIEMENT REGULIER DES SINISTRES
En 2005, écrit le Commissaire Contrôleur, les sociétés d’assurances ont payé un montant total de sinistres de 118 000 millions de FCFA, soit un montant moyen de 1 423 millions de FCFA par société, et un taux de paiements par rapport aux émissions de 34%. Ce taux est inférieur au taux des frais généraux qui est de 42%. Les sociétés dépensent donc plus en frais de fonctionnement qu’en paiements de sinistres. Il en va autrement en France, précise-t-il, où, dans la même année, le taux de paiement des sinistres est de 61% et celui des frais d’administration et d’acquisition est de 20%.
Une société sur quatre a consacré 20% des émissions dans le paiement des sinistres. 89% des sociétés utilisent 50% des émissions au plus au paiement des sinistres. 11% seulement des sociétés dépassent 50%.
La comparaison des taux de paiement de sinistres à ceux des frais généraux révèle que 64 sociétés sur les 83, soit 77%, dépensent plus en frais de fonctionnement qu’en paiements de sinistres.
La durée moyenne de liquidation des sinistres (provision pour sinistres à payer/sinistres payés) est de trois ans dans toute la zone CIMA. Elle atteint six ans dans certains pays membres.
Si l’on prend la branche automobile qui est la plus dominante, la durée moyenne de liquidation d’un sinistre est de 5 ans pour l’ensemble de la zone.
Il n’est dès lors pas surprenant de noter lesplaintes et autres sentiments d’insatisfaction des assurés, victimes et bénéficiaires de contrat auprès des directions nationales des assurances.
Les pratiques dilatoires pour ne pas payer les sinistres ou l’incapacité à faire face à leurs engagements à cause de l’insolvabilité de certaines sociétés » d’assurances ont terni l’image de la profession.
Dans certaines sociétés, le bon régleur de sinistres devient celui qui par tous les moyens arrive soit à retarder le paiement d’un sinistre, soit à ne pas le payer.
Ce constat peu reluisant nous interpelle car la raison d’être de l’assureur c’est le paiement des sinistres en temps, en heure et en montant. Percevoir une prime dans le but de soutenir une personne dans le malheur et, le moment venu, se révéler défaillant, c’est œuvrer à l’affaiblissement de la profession en détruisant la confiance, ciment de notre profession.
2)-LA COUVERTURE DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES
La situation de couverture des engagements réglementés des branches IARD en 2005, poursuit le Commissaire Contrôleur, se présente comme suit :
Pour l’ensemble du marché, le taux de couverture est de 109%. Cinq (5) marchés sur les 13, soit 38%, sont en sous couverture. La réalité à l’intérieur d’un même marché est disparate.
Pour l’exercice 2006, sur les 121 dossiers annuels des sociétés parvenus à la CIMA et ayant fait l’objet d’un contrôle sur pièces, il a été observé que :
- 41 sociétés sont en sous-couverture des engagements réglementés (27 sociétés IARD et 14 sociétés VIE) ;
- 14 n’ont pas le minimum de trésorerie exigé (11 sociétés IARD et 3 sociétés VIE). Le minimum de trésorerie exigé par la réglementation est de 10% du montant total des engagements réglementés (article 335-1 6°) du code des assurances).
Le nombre croissant de compagnies d’assurance qui se retrouvent sous plan de financement et qui sont régulièrement entendues par la Commission, traduit à lui seul, la fragilité et la faiblesse des sociétés d’assurances .
La solvabilité de certaines sociétés d’assurance est fictive. Il suffit que la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) demande un plan de redressement ou de financement à une société en difficulté pour que celle-ci demande une réévaluation de ses actifs immobiliers ou des titres d’Etat acquis sur le marché à la moitié de leurs valeurs nominales.
La plus-value constatée à travers ces opérations permettent sur le plan réglementaire de résoudre le problème d’insuffisance de la marge de solvabilité ou de la couverture des engagements réglementés alors que la réalité est autre.
En effet, il est paradoxal qu’une société d’assurance qui remplit toutes les exigences de solvabilité n’arrive pas à payer les sinistres et même les salaires.
Ces faiblesses de nos compagnies, selon le conférencier seraient dues à un certain nombre de comportements négatifs des acteurs et qui sont :
a-L’importance des arriérés de primes
Le montant total du stock des arriérés de primes de la zone en 2005 est de 177 000 millions de FCFA, soit un taux de 51% par rapport au chiffre d’affaires. Ces taux varient de 23% à 87% selon les pays. La réalité entre les sociétés est plus contrastée. Certaines sociétés dépassent les 100%.
Une grande partie des arriérés sont imputables aux intermédiaires. La plupart d’entre eux ne reversent pas les primes aux compagnies. Malgré cela, certaines compagnies continuent de travailler avec ces courtiers et agents généraux indélicats.
La majeure partie des arriérés est irrécouvrable. Certains datent de plusieurs années sans que les sociétés ne constituent de provisions ou ne les annulent. Ces arriérés sont des non valeurs car atteints par la prescription biennale dès lors que les procédures judiciaires de recouvrement n’ont pas été mises en œuvre. La conséquence est qu’on a des taux de sinistres à primes sous-évalués car les primes sont surestimées.
Certaines sociétés refusent systématiquement d’annuler les arriérés de primes pour ne pas perdre leur rang dans le classement des sociétés ou pour maintenir une place fictive de leader du marché
b-L’importance des charges de gestions (commissions et autres charges)
Le taux moyen des autres charges est de 29% en 2005. Comparativement à un pays comme la France ce taux est de 6%.  En Tunisie, il est de 6,5% en 2006.
Dix huit (18) sociétés (représentant plus d’une société sur cinq) ont un taux de frais généraux supérieur à 50%. Dix neuf (19) sociétés entre 35 et 50%. Trois sociétés représentant 4% du nombre de société servent des taux supérieurs à 20%. 66% de l’ensemble des sociétés ont des taux de commissions compris entre 10 et 20%.
En Tunisie le taux de commissions servies est de 9% pour l’ensemble des branches IARD et Vie en 2006. Du fait de la concurrence exacerbée, certaines sociétés servent des taux de commissions largement supérieurs aux taux réglementaires.En France, pour l’année 2005, le taux de frais de fonctionnement et de  frais d’acquisition est de 20%. Ce taux est de 15,6% pour les branches vie et dommages en Tunisie en 2006.
c-faiblesse des taux de rendement des placements
Le taux moyen des produits financiers des sociétés IARD est de 4%, en 2005.
14% des sociétés ont des charges financières supérieures aux intérêts générés par les placements. Du fait de la précarité de leur situation, certaines sociétés ont recours à des emprunts à taux d’intérêt élevé pour financer leur fonctionnement normal. Cette situation est atypique dans la mesure où les sociétés d’assurances, investisseurs institutionnels,   devraient être dans la position de prêteurs et non d’emprunteurs.
70% des sociétés ont un taux de produits financiers au plus égal à 5%.
Sur les 7 sociétés dont le taux de produits financiers est supérieur à 10%, 1/3 sont des filiales de sociétés étrangères.
En France, le taux moyen des produits financiers des sociétés IARD est de 8%, en 2005.

 

d- La mauvaise gouvernance d’entreprise
La gouvernance d’entreprise se définit comme « l’ensemble des processus, lois et institutions influant la manière dont l’entreprise est dirigée, administrée et contrôlée ».
Un nombre important de sociétés d’assurances de l’espace CIMA appartiennent directement ou indirectement à plus de 50% de leur  capital social à des personnes physiques.Pour contourner les dispositions de l’article 301 du code des assurances qui interdit la constitution d’une société d’assurances sous la forme de société anonyme unipersonnelle, il est parfois fait appel à des parents, alliés et quelquefois à des sociétés sous contrôle pour participer au capital.De ce fait, les conseils d’administration se ramènent en réalité à une seule personne disposant d’un pouvoir absolu en matière de prise de décision ; des décisions qui ne vont pas toujours dans l’intérêt de la société.
Les promoteurs des sociétés d’assurances, pourvoyeurs de capitaux ne sont souvent pas au fait des techniques et de la spécificité du secteur des assurances, la plupart opérant dans l’import-export. Il s’en suit que les Directeurs Généraux dont le professionnalisme et la  compétence ne sont pas mises en cause car leur agrément et soumis aux rudes conditions de l’article 329 du code des assurances, sont souvent obligés de prendre ou d’exécuter des décisions dont ils savent qu’elles ne vont pas dans le sens de l’intérêt de leur société, faute d’un conseil d’administration équilibré.
S’agissant des organes de contrôle interne, exceptés les grands groupes, rares sont les sociétés d’assurances qui possèdent un service de contrôle de gestion.Certains auditeurs externes, notamment les commissaires aux comptes sont souvent choisis par complaisance. Ils certifient parfois de manière mécanique les comptes, faisant fi des diligences minimales à effectuer.
Le manque d’actionnaire technique de référence capable d’apporter une aide technique au démarrage des activités et l’absence de manuel de procédures clairement détaillé sur les tâches de chaque employé aggravent les problèmes de gouvernance d’entreprise.
Face à ces constats accablants et déplorables auxquels il faut ajouter la sous-tarification, mal endémique de notre profession, il convient de rappeler que l’activité d’assurance ne peut véritablement et efficacement jouer son rôle de protection des personnes et de leurs biens qu’en travaillant de manière professionnelle, dans le respect des lois et règlements, de la morale, de la déontologie et de l’éthique. Un assureur doit inspirer confiance par sa solidité financière et pour ce faire veillera à une correcte appréciation du risque, à sa saine tarification, à l’encaissement de la prime à bonne date et à la gestion des actifs en bon père de famille ; c’est à ce prix qu’il pourra respecter de manière rigoureuse les engagements contractés envers les assurés et contribuer par là-même à l’instauration d’une solide culture de l’assurance au sein de nos populations.

 

CONCLUSION
En conclusion de cette réflexion sur éthique et assurance, nous pouvons retenir que les lois et les règlements, prescrivent à toute profession ce qu’elle peut faire et ce qu’elle ne peut pas faire, en d’autres termes ce qui est légal et ce qui ne l’est pas et sanctionnent la violation des dispositions qu’elles édictent. C’est ainsi que l’article 312 du code CIMA édicte des sanctions graduelles telles que l’avertissement, le blâme, la limitation ou l’interdiction de tout ou partie des opérations, la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables et finalement le retrait d’agrément.
Le domaine de la loi est nécessairement plus restreint que celui de la morale, qui, prenant sa source dans notre culture, dans notre milieu et dans notre éducation nous enseigne ce qui est bien et ce qui est mal, ce qui est permis et ce qui est interdit mais dont l’application n’est pas sanctionnées par la loi mais bien plus par la pitoyable conscience que nous aurons de nous même, sanction qui, du reste, n’est pas à négliger pour toute âme soucieuse de paix intérieure et d’élévation spirituelle mais qui laisse, il est vrai, toute latitude de dérive à ceux qui, dans leur quête de solutions aux questions matérielles, ont trouvé un arrangement avec leur conscience. "La morale, selon Emmanuel Kant, n'est donc pas à proprement parler la doctrine qui nous enseigne comment nous devons nous rendre heureux, mais comment nous devons nous rendre dignes du bonheur."
Quant à l’éthique qui nous met devant notre responsabilité individuelle ou professionnelle face à une décision à prendre, à un acte à poser, à un comportement à adopter, qui nous incite constamment à opter pour ce qui est juste, équitable, conforme à l’amour d’autrui ou de notre métier, son champ est encore plus étendu et plus exigent que celui de la morale. Agir conformément à l’éthique nous met en phase avec nous-mêmes, nous procure la joie du devoir accompli et l’harmonie de la conscience, bref, nous procure un certain bonheur et même un bonheur certain. « Aimer, c’est se réjouir », disait Aristote ; et le philosophe André Comte-Sponville ajoute que « l’ordre de l’éthique est structuré par le désir lui-même dans la double détermination (nature/culture) et dans la double polarisation (plaisir/souffrance , joie/tristesse) de sa puissance d’agir ».
L’assurance, activité sociale comportant des engagements dont l’exécution est souvent vitale pour ceux envers lesquels ils sont contractés (soigner un blessé, restituer ses cotisations à un retraité, pérenniser les actifs d’une entreprise et maintenir à son personnel ses moyens d’existence, etc.) a, bien plus que toute autre profession besoin de morale et d’éthique dans son fonctionnement et il me paraît très important que cette discipline philosophique soit mieux enseignées dans nos centres de formation, mieux connue des acteurs de notre profession, et mieux appliquée dans notre existence quotidienne. C’est à ce prix que l’assurance africaine prendra véritablement racine, s’incrustera dans notre culture, remplira sa noble mission de protection des personnes et de leurs biens et contribuera à l’émergence économique de notre continent en inspirant plus de confiance aux épargnants, aux assurés  et aux assurables, et assurera le plein épanouissement de ses acteurs. C’est sur cette conviction que je vous invite, pour conclure, à méditer avec moi sur cette exhortation d’Emmanuel Kant : « agis de telle sorte que tu traites l’humanité aussi bien dans ta personne que dans la personne de tout autre, toujours en même temps comme une fin, jamais simplement comme un moyen ».

Je vous remercie.


Source : Par André BAYALA, Directeur Général de la SONAR (Burkina-Faso)
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